Section 1. Objet 

1. SCHOOLMOUV MANUELS (ci-après SCHOOLMOUV MANUELS ou le « Service ») est un service édité et distribué par la société SAS PICARDO SHANNON, société par actions simplifiée au capital de 20 277,00 euros, dont le siège social se situe 26 rue Marie Magné 31300 - Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 794 640 235 (ci-après la société « SCHOOLMOUV »).

SCHOOLMOUV MANUELS propose aux enseignants, professeurs et leurs élèves, des manuels scolaires numériques qui présentent la spécificité d’être collaboratifs et personnalisables.

2. La plateforme SCHOOLMOUV MANUELS (ci-après la « Plateforme ») est disponible sur Internet à l’adresse : https://manuels.schoolmouv.fr (ci-après le « Site internet »).

3. Les présentes « Conditions générales d’utilisation – Contributeurs » (ci-après les « CGU-C ») s’appliquent sans restriction ni réserve aux utilisateurs inscrits sur la Plateforme en qualité de « Contributeur ».

Les Contributeurs sont des utilisateurs qui entendent soumettre sur la Plateforme, un ou plusieurs Documents et/ou Blocs tels que définis au sein de la Section 5, dans le but d’éventuellement les partager avec l’ensemble des utilisateurs qu’ils soient enseignants, professeurs ou élèves, que ce soit en qualité de Contributeurs ou de simples utilisateurs.

Les utilisateurs de la Plateforme bénéficiant d’une licence permettant uniquement d’accéder aux contenus de la Plateforme sans pouvoir soumettre des Documents et Blocs sont désignés comme les « Utilisateurs ».

4. Le Contributeur accepte l’intégralité des présentes CGU-C, de la Politique de confidentialité et celle relative aux cookies qui précisent la politique de SCHOOLMOUV en matière de traitement des données et informations personnelles des utilisateurs. En utilisant l’un des quelconques services proposés sur le Site Internet, et en particulier en soumettant un contenu quelconque sur la Plateforme (ci-après ensemble les « Services »), le Contributeur confirme accepter l’intégralité des présentes CGU-C, de la Politique de confidentialité et celle relative aux cookies.

Section 2. Les Parties

5. Le Site Internet https://manuels.schoolmouv.fr est édité par la société SAS PICARDO SHANNON, société par actions simplifiée au capital de 20 277,00 euros, dont le siège social se situe 26 rue Marie Magné 31300 - Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 794 640 235 (ci-après « SCHOOLMOUV »).

6. Le Contributeur désigne toute personne qui s’inscrit sur la Plateforme en qualité de « Contributeur » aux conditions définies à la Section 6 des présentes.
Les présentes CGU-C s’appliquent à l’ensemble des Contributeurs.

7. Pour soumettre des Documents et/ou des Blocs tels que définis au sein de la Section 5, et de manière générale, pour partager tout contenu ou commentaire sur la Plateforme, le Contributeur doit remplir l’ensemble des conditions précisées à la Section 6 des Présentes, avoir la capacité d’accepter les présentes CGU-C, ainsi que la Politique de confidentialité et celle relative aux cookies.

Section 3. Applicabilité et mise à jour des présentes CGU-C

8. Les présentes CGU-C expriment l’intégralité des obligations applicables aux Parties lorsque l’utilisateur agit en tant que « Contributeur », c’est-à-dire l’ensemble des obligations et garanties applicables à la rédaction et à la remise des Documents et/ou Blocs et plus généralement à la contribution à la Plateforme, ainsi que les conditions de cession des droits y afférentes. 

Elles sont accessibles sur le Site Internet dans la rubrique « Conditions générales d’utilisation - Contributeur » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contraire. 

Le Contributeur reconnaît que les présentes CGU-C sont pleinement applicables dès leur mise en ligne. 

9. Il est entendu que l’utilisation des Services par les Utilisateurs n’est pas soumise aux présentes CGU-C mais aux « Conditions générales d’utilisation – Utilisateur ». 

10. Dans l’hypothèse où le Contributeur soumettrait un ou plusieurs Bloc(s) tel que défini à la Section 5 ci-après, il devra compléter le « Formulaire confirmatif de cession » relatif à chaque Bloc et confirmer son acceptation des CGU-C dans leur version en ligne au moment de la proposition dudit Bloc. 

11. SCHOOLMOUV se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU-C, la Politique de confidentialité et celle relative aux cookies, soit en raison de l’évolution de la Plateforme, des Services ou de ses fonctionnalités, soit en raison de modifications de la loi.

12. Toute modification des présentes CGU-C, de la Politique de confidentialité et de la Politique relative aux cookies, dès lors qu’elle est susceptible de modifier les conditions d’exploitation ou de rémunération des droits cédés, sera soumise à l’acceptation des nouvelles CGU-C. 

A défaut d’acceptation des nouvelles CGU-C par le Contributeur, celui-ci devra cesser d’utiliser les Services.

Dans cette hypothèse et au choix de SCHOOLMOUV, les Blocs déjà en ligne, soit continueront d’être exploités aux conditions acceptées par le Contributeur, soit seront retirés de la Plateforme à l’issue de l’année scolaire en cours. 

13. Les modifications qui ne sont pas substantielles ou qui ne sont pas susceptibles de modifier les conditions d’exploitation et de rémunération des droits cédés par le Contributeur, feront l’objet d’une simple information du Contributeur par tout moyen approprié.

La version la plus récente des Conditions générales d’utilisation est en permanence accessible depuis le Site internet https://manuels.schoolmouv.fr.

Si un Contributeur continue d’utiliser les Services après la mise en place de CGU-C modifiées, et/ou de la Politique de confidentialité et celle relative aux cookies, il est présumé accepter pleinement les conditions dans leur version mise à jour. 

Section 4. Accès aux Services

14. SCHOOLMOUV fera ses meilleurs efforts pour assurer un accès au Site Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne saurait en aucun cas être tenue responsable des interruptions, indisponibilités ou défaut de fiabilité du réseau Internet. 

15. SCHOOLMOUV peut être amenée, pour l’exploitation et le fonctionnement des différents Services, à utiliser ou inclure des logiciels fournis par des tiers, titulaires de droits sur ces logiciels et avec leur autorisation. 

La responsabilité de SCHOOLMOUV ne saurait être engagée dans l’hypothèse où un dommage serait causé par l’utilisation de ces logiciels tiers. 

Section 5. Présentation des Services

5.1. Présentation générale

16. La Plateforme « SCHOOLMOUV MANUELS » propose aux enseignants, à titre principal, un support pédagogique consistant en des manuels scolaires numériques, disponibles sur l’Espace Numérique de Travail (ENT) des établissements. 

Ces manuels présentent la double particularité d’être : 

- Collaboratifs, en partie rédigés par les professeurs, eux-mêmes utilisateurs du support pédagogique ;

- Personnalisables, par chaque professeur, notamment via l’accès à une base de contenus (cours, exercices, illustrations) additionnels. 

Cette double particularité implique que leurs auteurs, c’est-à-dire les Contributeurs, acceptent expressément qu’ils puissent y être apporté des modifications, compléments, ajouts et retranchements, sans leur autorisation.
Les premières versions de ces manuels scolaires numériques seront en principe accessibles aux professeurs des lycées et à leurs élèves à compter de septembre 2023.

17. Le Site internet propose à toute personne, et notamment à tout enseignant ou professeur de l’Éducation Nationale française de s’inscrire et de rejoindre la communauté SCHOOLMOUV MANUELS afin de :

(i) Soit devenir « contributeur » des manuel(s) scolaire(s) numérique(s) SCHOOLMOUV MANUELS ;

(ii) Soit devenir « utilisateur » des manuel(s) scolaire(s) numérique(s) SCHOOLMOUV MANUELS.

Les présentes CGU-C s’appliquent aux Contributeurs de manuel(s) scolaire(s) numérique(s) « SCHOOLMOUV MANUELS », autrement dit aux créateurs de contenus s’insérant dans les Documents et Blocs ayant vocation à être repris ou insérés dans ces manuels, ou toute autre appellation choisie par SCHOOLMOUV.

5.2. Définition des Documents et des Blocs

18. SCHOOLMOUV a élaboré, avec ses équipes éditoriales, la structure et le plan de manuels scolaires numériques par matières et par niveaux, notamment à partir des programmes de l’Éducation nationale. 

Chaque manuel scolaire numérique est composé en chapitres et sections, structurés autour des Documents, eux-mêmes divisés en plusieurs Blocs.

19. Au sens des présentes CGU-C, on entend par : 

« Document » une section du manuel scolaire numérique se référant à une matière, à un niveau, et à une partie du programme, à laquelle se rattachent un ou différents Blocs.

« Document Requis » : tout Document spécifiquement requis par SCHOOLMOUV faisant partie de la structure dite « principale » des manuels scolaires numériques.

 « Blocs » tout cours, partie ou extrait de cours, exercices, quizz, illustrations, présentations, et tout autre production pédagogique de quelque nature et quelque forme que ce soit, visant à compléter ou enrichir les Documents et manuels scolaires numériques disponibles sur la Plateforme. 

Il est entendu que les Contributeurs pourront également soumettre des Documents, constitués d’un ou plusieurs Blocs, en dehors des Documents Requis par SCHOOLMOUV. Ces contenus sont désignés au sein des présentes comme les « Documents Additionnels ».     

20. Le Contributeur qui soumet un ou plusieurs Blocs ou Documents, a vocation à devenir co-auteur des manuels scolaires numériques et collaboratifs dans les conditions définies au sein des présentes.

5.3. Qualité d’éditeur de SCHOOLMOUV

21. En sa qualité d’éditeur des manuels scolaires numériques et collaboratifs et compte-tenu de la nature et de la forme des manuels scolaires numériques en question, SCHOOLMOUV restera seul juge de la décision d’inclure ou de ne pas inclure les Blocs et Documents proposés par le Contributeur sur la Plateforme.

SCHOOLMOUV peut librement modérer les Blocs et les Documents, les retirer, ou les modifier, directement ou par l’intermédiaire de tout tiers autorisé par SCHOOLMOUV, les agrémenter ou les compléter de contenus tiers, ce que le Contributeur accepte et reconnaît expressément. 

SCHOOLMOUV peut également décider de déplacer un Bloc soumis par un Contributeur pour un Document particulier, au sein d’autres Documents de la Plateforme. 

Chaque Utilisateur est libre d’agrémenter et de personnaliser son propre manuel scolaire numérique en utilisant les Blocs qu’il jugera les plus pertinents. 

22. En outre, SCHOOLMOUV décide seule, pour toutes les éditions des manuels scolaires numériques et dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme : 

- De la présentation ;

- De(s) prix de vente ;

- De(s) titre(s) ;

- Des moyens et modes de commercialisation ;

- De la date mise en ligne

5.4.  Relecture et évaluation des Blocs et Documents

23. Le Contributeur peut évaluer, commenter et apporter ses remarques aux Blocs et Documents soumis par d’autres Contributeurs sur la Plateforme.

Le Contributeur s’engage à exercer ce rôle dans le respect des autres Contributeurs et Utilisateurs de la Plateforme, conformément aux garanties et engagements définis au sein de la Section 11 des présentes.

En tout état de cause, la relecture du Contributeur doit avoir pour objet l’amélioration du Bloc ou du Document en question et son adéquation avec le programme de l’Éducation Nationale française.

Section 6. Inscription en tant que Contributeur

24. Pour s’inscrire en tant que Contributeur, les contributeurs potentiels doivent configurer un compte « Contributeur » à partir du Site internet et du formulaire d’inscription et créer des identifiants et mot de passe de connexion sécurisés nécessaires pour accéder à la Plateforme.

Le Contributeur peut créer son compte sur invitation de SCHOOLMOUV, en cliquant sur le lien d’invitation transmis par SCHOOLMOUV. 

SCHOOLMOUV pourra également permettre au Contributeur de s’inscrire spontanément sur la Plateforme.

Pour que son inscription soit valable, le Contributeur doit :

- Être Majeur ;

- Être intéressé par la contribution à la Plateforme en qualité de Contributeur ;

- S’engager à maîtriser et respecter le programme de l’Éducation Nationale française sur les thèmes et sujets pour lesquels il entend contribuer à la Plateforme ;

- Avoir une adresse e-mail valide et régulièrement consultée ;

- Résider fiscalement en France.

25. Lors de son inscription, il est demandé au Contributeur de communiquer les informations suivantes (liste ci-dessous présentée à titre indicative, le formulaire étant susceptible d’évoluer) :

- Prénom ;

- Nom de famille ;

- Nom d’utilisateur publique et donc visible des autres utilisateurs ;

- Adresse email ;

- Numéro de téléphone sur lequel le Contributeur peut être contacté ;

- Le(s) matière(s) et niveau(x) sur lesquels il entend contribuer à la Plateforme.

La nature et le volume des informations collectées dans le formulaire d’inscription sont susceptibles de varier, ce que le Contributeur accepte expressément. La dernière version du formulaire accessible au Contributeur est celle qui s’applique nonobstant les présentes CGU-C. 

26. Les informations complétées sont transmises aux équipes de SCHOOLMOUV. 

Pour de plus amples informations sur le traitement des données personnelles par SCHOOLMOUV, le Contributeur peut se reporter à la Politique de confidentialité. 

27. Le Contributeur est seul responsable des informations transmises aux équipes de SCHOOLMOUV. 

Il déclare et reconnaît que les informations communiquées sont exactes.

Le Contributeur s’engage en particulier à ne pas créer une fausse identité ou à se faire passer pour une autre personne. 

28. Le Contributeur reconnaît expressément que l’inscription sur le Site internet ne signifie pas que SCHOOLMOUV s’engage à collaborer avec lui ou à publier les Blocs et Documents qu’il soumettrait sur la Plateforme.  

Section 7. Contribution à la Plateforme

29. SCHOOLMOUV élabore avec ses équipes éditoriales la structure de manuels scolaires numériques par niveaux et par matières, en ce compris les différents chapitres, et Documents auxquels chaque Contributeur peut contribuer

7.1. Remise d’un Document Requis

30. Le Contributeur peut manifester son intention de rédiger un  Document Requis en cliquant sur      les Documents dont le statut est indiqué comme « à rédiger » et en postulant via le formulaire mis à sa disposition.

31. Le fait pour le Contributeur de soumettre un Document Requis emporte pleine et entière acception de l’application des présentes CGU-C au Document et aux Blocs compris dans ce Document, et notamment des sections 8 et 9 (cession de droits), et 10 (rémunération).

En outre, le Contributeur reconnaît sans réserve que le Document Requis proposé est conforme aux garanties et engagements listés en section 11 des présentes. 

Le Contributeur reconnaît par ailleurs expressément maîtriser le(s) sujet(s) abordé(s) dans le Document auquel il contribue et dans chacun des Blocs et Documents qu’il soumet. 

32. Afin de lier chaque Contributeur à un Bloc déterminé, il lui est demandé lors de la remise d’un Document Requis, de confirmer les données d’identification suivantes figurant dans le « Formulaire confirmatif de cession » :

- Confirmation de ses nom, prénom, et adresse e-mail ;

- Son adresse ;

- L’identification du ou des Bloc(s) et du Document dans lequel chaque Bloc s’inscrit (matière, niveau, titre).   

33. En confirmant sa volonté de rédiger un ou plusieurs Document(s), le Contributeur s’engage à le(s) proposer dans un délai de 15 (quinze) jours.

Au-delà de ce délai, le Document pourra être automatiquement attribué à un autre Contributeur par SCHOOLMOUV.

34. Une fois remis, le Document Requis sera relu et éventuellement modifié et complété par les équipes éditoriales de SCHOOLMOUV ou toute personne autorisée par SCHOOLMOUV.

En tout état de cause, le Document Requis devra étroitement correspondre aux directives et prescriptions données par SCHOOLMOUV, sur la base des programmes et attendus de l’Éducation nationale.

Si SCHOOLMOUV refuse le Document, ou tout ou partie des Blocs le constituant, remis par le Contributeur, tout ou partie des Blocs composant ce Document pourront être directement proposés aux Utilisateurs dans la section consacrée aux Documents Additionnels.

SCHOOLMOUV, en sa qualité d’éditeur, reste entièrement libre de refuser ou d’accepter tout      Document et de façon générale, tout Bloc ou tout contenu qui lui est soumis.

35. Si SCHOOLMOUV accepte le Document Requis en vue de sa publication au sein du      manuel scolaire numérique, d’autres Contributeurs et relecteurs pourront, dans la logique collaborative et la finalité pédagogique qui caractérise la Plateforme, y ajouter des commentaires ou suggestions de modifications ou les évaluer afin que les équipes éditoriales de SCHOOLMOUV et toute personne autorisée par SCHOOLMOUV puissent apporter toute correction, ce que le Contributeur accepte d’ores et déjà expressément. 

SCHOOLMOUV, en sa qualité d’éditeur des manuels scolaires numériques publiera la version      du Document et/ou des Blocs le constituant tels que validés par ses soins.

36. Si l’un ou l’ensemble des Blocs soumis par le Contributeur est publié sur la Plateforme, les dispositions relatives à la cession de droits et à la rémunération ci-après s’appliquent. A défaut de publication, le Contributeur conservera l’intégralité des droits patrimoniaux d’auteur sur le contenu remis. 

7.2. Remise d’un Document Additionnel 

37. À tout moment, et en dehors de tout appel à projet de SCHOOLMOUV, chaque Contributeur peut proposer un ou plusieurs Document(s) Additionnel(s), constitué d’un ou plusieurs Blocs.

Chaque Utilisateur pourra personnaliser et enrichir son manuel scolaire numérique en modifiant directement le contenu des différents Documents mis à sa disposition, et notamment en sélectionnant des contenus parmi les Documents Additionnels.

38. En remettant un Document Additionnel, le Contributeur accepte purement, simplement et intégralement l’application des présentes CGU-C et notamment des sections 8 et 9 (cession de droits), et 10 (rémunération).

En outre, le Contributeur reconnaît sans réserve que le Document Additionnel proposé est conforme aux garanties et engagements listés en section 11 des présentes. 

Le Contributeur reconnaît par ailleurs expressément maîtriser le(s) sujet(s) abordé(s) dans le Document auquel il contribue, et dans chacun des Blocs qui le constituent.

39. Afin de lier chaque Contributeur à un Bloc déterminé, il lui est demandé lors de la remise d’un Document Additionnel, de confirmer les données d’identification suivantes figurant dans le « Formulaire confirmatif de cession » :

- Confirmation de ses nom, prénom, et adresse e-mail ;

- Son adresse ;

- L’identification du ou des Bloc(s) et du Document dans lequel chaque Bloc s’inscrit (matière, niveau, titre).

40. Une fois remis, le Document Additionnel sera relu et éventuellement modifié par les équipes éditoriales de SCHOOLMOUV.

SCHOOLMOUV, en sa qualité d’éditeur des manuels scolaires numériques reste entièrement libre de refuser ou d’accepter tout ou partie d’un Document Additionnel, en ce compris le(s) bloc(s) qui le constitue(nt), qui lui est soumis.

41. Si SCHOOLMOUV accepte tout ou partie du Document Additionnel en vue de sa publication, d’autres Contributeurs et relecteurs pourront, dans la logique collaborative et pédagogique de la Plateforme, y ajouter des commentaires ou suggestions de modifications ou les évaluer afin que les équipes éditoriales de SCHOOLMOUV et toute personne autorisée par SCHOOLMOUV puissent apporter toute modification, ce que le Contributeur accepte d’ores et déjà expressément. 

42. Si tout ou partie du Document Additionnel du Contributeur est publié sur la Plateforme, les dispositions relatives à la cession de droits et à la rémunération ci-après s’appliquent. A défaut de publication, le Contributeur conservera l’intégralité des droits patrimoniaux d’auteur sur le contenu remis. 

Section 8 – Cession de droits

8.1. Étendue de la cession

43 - Le Contributeur cède à titre exclusif à SCHOOLMOUV, pour elle-même et ses ayants droit, les droits d’exploitation sur les Blocs et Documents auxquels il aura contribué, et plus généralement l’ensemble de sa contribution à la Plateforme (la « Contribution ») sous forme numérique, à l’exclusion des droits de reproduction et de représentation sous forme imprimée, et des droits d’adaptation audiovisuelle qui feront le cas échéant l’objet d’un contrat écrit distinct, conformément aux articles L.132-17-1 et L. 131-3 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle.

Le Contributeur cède à SCHOOLMOUV le droit exclusif de reproduction et de représentation de sa Contribution en vue de réaliser ou faire réaliser tout ou partie d’un manuel scolaire sous une forme numérique, en toutes langues et tous pays, sous toutes formes et présentations et par tous procédés tant actuels que futurs.

Le Contributeur reconnaît que la destination première et particulière de sa Contribution est son insertion dans un manuel scolaire numérique collaboratif.

44 - La cession est consentie pour la durée de la propriété littéraire et artistique d’après les lois françaises et étrangères et les conventions internationales, actuelles et futures, y compris les éventuelles prorogations qui pourraient être apportées à cette durée et pour le monde entier.

45 - Les droits d’exploitation numériques cédés à SCHOOLMOUV comprennent :

- Le droit de reproduire tout ou partie de la Contribution, de ses traductions et de ses adaptations sur tout support d’enregistrement numérique, tant actuel que futur ou tout autre support permettant de stocker de manière transitoire ou permanente des informations numérisées, permettant la consultation de la Contribution hors ligne et en ligne, par le biais d’une connexion numérique ou analogique distante et/ou locale.

- Le droit de représenter et de communiquer au public par voie électronique, notamment dans l’espace numérique de travail (ENT) des utilisateurs, tout ou partie de la Contribution, de ses traductions et de ses adaptations par tous procédés de communication au public en ligne actuel ou futur, par tout réseau numérique tel que le réseau Internet, les réseaux intranet de toute personne morale de droit public ou privé et notamment des entreprises, établissements d’enseignement, bibliothèques, et notamment tous systèmes interactifs destinés aux téléphones mobiles, aux assistants personnels et autres terminaux de réception permettant à tout tiers de consulter ou télécharger la Contribution partiellement ou dans son intégralité (smartphone, tablettes numériques, PDA, etc.) en ligne ou hors ligne, ou tout autre mode de transmission actuel ou futur ne supposant pas la vente d’un support mais permettant l’accès à des contenus par les utilisateurs via des serveurs publics ou privés.

- Le droit d’adapter la Contribution sous forme d’œuvre multimédia ou de les intégrer dans une œuvre multimédia. Ce droit comprend celui de reproduire et représenter la Contribution en tout ou partie dans une œuvre multimédia en procédant, le cas échéant, aux adaptations nécessaires. L’adaptation de la Contribution sous forme d’œuvre multimédia est susceptible d’entraîner des modifications dans la présentation, les modalités d’accès et de consultation de la Contribution. SCHOOLMOUV est seul juge de ces modifications, étant rappelé que la Contribution a principalement une finalité pédagogique et collaborative. Lorsque les modifications ne sont déterminées que par des impératifs techniques ou des choix éditoriaux visant à adapter la Contribution à leur environnement ou à permettre leur diffusion et consultation dans les meilleures conditions ou à les adapter aux fins de rendre la Contribution plus pédagogique ou plus en phase avec le programme de l’Éducation nationale française, SCHOOLMOUV restera seul maître des choix qui sont effectués.

- Le droit de traduire en toutes langues et en tous pays tout ou partie de la Contribution et ses adaptations et de reproduire ces traductions sur tout support d’enregistrement numérique, isolément ou dans une autre œuvre.

8.2. Liens hypertextes et mesures techniques 

46 - Dans l’intérêt et pour les nécessités de l’exploitation de la Contribution sous forme numérique, SCHOOLMOUV peut introduire dans la Contribution, y compris dans les Blocs et les Documents, des liens hypertextes ou toute autre forme de procédé permettant la consultation interactive et/ou sélectionner, indexer ou mettre en forme tout ou partie de la Contribution et de ses adaptations et traductions. 

47 - SCHOOLMOUV peut recourir à des mesures techniques de protection et/ou d’information sous forme électronique relativement à tout ou partie de la Contribution.

Le recours à ces mesures techniques peut résulter de choix commerciaux ou de nécessités techniques. Il peut notamment avoir pour finalité la gestion des autorisations accordées, la protection de la Contribution contre des actes non autorisés par la loi ou par SCHOOLMOUV, ainsi que l’identification de la Contribution, notamment aux fins de la reddition des comptes visée ci-après.

Le Contributeur pourra, s’il en fait la demande écrite, obtenir de SCHOOLMOUV des informations relatives aux caractéristiques essentielles des mesures techniques sus évoquées et effectivement employées dans le cadre des exploitations numériques de la Contribution qu’il aura soumise.

8.3. Absence d’obligation d’exploitation

48 - Compte tenu de la nature collaborative du manuel scolaire numérique et du caractère nécessairement évolutif des programmes de l’Éducation nationale, la présente cession n’emporte pour SCHOOLMOUV aucune obligation de publication ou de maintien en ligne de la Contribution, des Blocs ou des Documents proposés par le Contributeur, ni aucune obligation d’exploitation permanente et suivie de la Contribution, par dérogation aux articles L. 132-12 et L.132-17-2 du code de la propriété intellectuelle.

49 - Il est par ailleurs convenu que les Blocs ou Documents ne seront publiés sur la Plateforme, qu’une fois validés par les équipes éditoriales de SCHOOLMOUV et que SCHOOLMOUV restera libre, notamment en cas de violation de la section 11 ci-après, ou de toute disposition des présentes CGU-C, ou en cas de modifications du programme de l’Éducation nationale, de retirer purement et simplement les Blocs ou Documents de la Plateforme.

Dans une telle hypothèse, SCHOOLMOUV s’engage à en informer le Contributeur qui pourra récupérer l’ensemble de ses droits sur sa Contribution.

8.4. Exploitations accessoires

50 - Pour les besoins de la conservation, de l’archivage, de la promotion et de la publicité des Blocs, des Documents, de la Plateforme et du Service et plus généralement de ses activités, SCHOOLMOUV est habilitée à reproduire la Contribution et à la représenter en tout ou partie à titre gratuit, elle-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, sur tous supports et par tous réseaux de communication, y compris numériques et notamment affiches, affichettes de magasins, catalogues papier et numérique, annonces de presse, illustration d’articles de presse en lien avec la Plateforme, le Service ou les activités de SCHOOLMOUV.

Il est entendu que ces actes de reproduction et de représentation accessoires ne donneront pas lieu au paiement de droits d’auteur.

51 - SCHOOLMOUV reste seule propriétaire de tous éléments de fabrication qu’elle aura établi ou fait établir pour la réalisation matérielle des Documents et des Blocs et notamment les fichiers numériques sous quelques formes que ce soit.

52 - SCHOOLMOUV est habilitée à accorder à des tiers, tant en France qu’à l’étranger, et le cas échéant, par voie de cession, toutes les autorisations de reproduire et de représenter, de publier, d’adapter et d’exploiter dans la limite des droits qui lui sont conférés par les présentes CGU-C tout ou partie de la Contribution et de ses adaptations.

8.5. Exploitations des droits non cédés

53 - Toute reproduction de la Contribution en vue de sa commercialisation sous forme de manuels imprimés, toute adaptation audiovisuelle de la Contribution, ou toute utilisation de la Contribution sur le site Internet http://www.schoolmouv.fr (sous forme audiovisuelle ou écrite) devra faire, le cas échéant, l’objet d’un accord séparé entre les parties.

SCHOOLMOUV conserve à cet égard un droit de priorité sur l’exploitation des droits non expressément cédés en application des Présentes CGU-C. 

Par conséquent, le Contributeur s’engage à communiquer à SCHOOLMOUV toute demande qui lui serait faite par un tiers en vue de l’acquisition des droits sur sa (ses) Contribution(s), autres que les droits cédés aux présentes CGU-C, qui le sont pour toute la durée du droit d’auteur et pour le monde entier. 

54 - Le Contributeur s’interdit également de céder aux tiers les droits non expressément cédés sur sa (ses) Contribution(s) sans (i) avoir préalablement informé SCHOOLMOUV par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception et, (ii) sans avoir laissé à SCHOOLMOUV un délai de 60 (soixante) jours pour indiquer son intention de se voir céder les droits sur lesdites exploitations. Le silence de SCHOOLMOUV passé le délai précité vaudra renonciation à se prévaloir de ladite priorité.

En cas d’intérêt de SCHOOLMOUV pour se voir céder les droits non expressément cédés en première intention, les parties s’engagent à négocier de bonne foi et à conclure, conformément aux usages du secteur, un accord séparé visant ces exploitations.

55 - En toute hypothèse, aucune cession de droits sur la Contribution à tout tiers et aucune exploitation de la (les) Contribution(s) par le Contributeur ne pourra porter atteinte à l’exploitation paisible par SCHOOLMOUV, ni constituer une forme de parasitisme des Services, de la Plateforme et/ou des activités de SCHOOLMOUV.

8.6. Validité de la cession

56 - La nullité partielle de certaines clauses, ou la résiliation partielle ou totale des présentes CGU-C, seraient sans influence sur la validité des cessions ou des autorisations consenties aux termes des présentes, et notamment sur celles qui auraient été antérieurement consenties par SCHOOLMOUV à des tiers qui continueront à produire tous leurs effets à l’égard de l’ensemble des parties.

Section 9 – Droit moral

57 - Conformément aux dispositions de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, SCHOOLMOUV s’engage à respecter le droit moral à la paternité du Contributeur et notamment son droit de voir le nom qu’il a choisi lors de son inscription, sous réserve que le nom choisi ne soit pas contraire aux obligations du Contributeur définies au sein de la section 11, associé aux Documents et Blocs auxquels il a contribué, dans la mesure de sa compatibilité avec les modalités d’exploitation et de publication.

Le Contributeur conserve la faculté de changer le nom sous lequel il souhaite apparaître ou demander d’apparaître de façon anonyme à tout moment en le modifiant depuis son espace personnel sur le Site internet, sous réserve à nouveau que le nom choisi ne soit pas contraire aux obligations du Contributeur définies au sein de la section 11.

58 - Compte tenu de la nature collaborative du manuel scolaire numérique et des objectifs pédagogiques poursuivis par la Plateforme, le Contributeur reconnaît et accepte expressément que sa Contribution et les Blocs et Documents qu’il soumettra pourront être modifiés, adaptés, corrigés ou mis à jour par SCHOOLMOUV, ou par tous tiers autorisé par SCHOOLMOUV, notamment pour garantir leur compatibilité avec le programme de l’Éducation Nationale.

Le Contributeur reconnaît et accepte par ailleurs expressément que les Blocs et Documents pourront également être commentés, évalués, et jugés par les autres Utilisateurs et Contributeurs de la Plateforme.

Section 10 – Rémunération et reddition des comptes

59 - En contrepartie de la cession des droits visés à la section 8, SCHOOLMOUV versera au choix du Contributeur, au titre de l’exploitation de sa Contribution sur la Plateforme :

• Soit, une redevance semestrielle proportionnelle à l’exploitation de sa contribution, calculée selon les modalités définies au sein de la présente section ;

• Soit, une rémunération globale forfaitaire et définitive, en application de l’exception prévue à l’article L132-6 du Code de la propriété intellectuelle et à la demande exprès du Contributeur.

Les deux modes de rémunération sont alternatifs et non cumulatifs, par voie de conséquence :

Si le Contributeur opte pour la rémunération proportionnelle, le Contributeur comprend qu’il renonce à toute avance ou rémunération forfaitaire (y compris à titre complémentaire ou additionnel à la rémunération proportionnelle). Les modalités de calcul de la rémunération proportionnelle reposent sur les trois principes suivants :

1. Partage par moitié du chiffre d’affaires net généré par l’exploitation du Service entre SCHOOLMOUV d’une part, et la collectivité des Contributeurs d’autre part
   
   
2. Rémunération du Contributeur conditionnée par la lecture effective des Blocs par les Utilisateurs. La lecture effective des Blocs est définie ci-après.
   
   
3. Rémunération du Contributeur proportionnée à la durée effective de consultation des Blocs par les Utilisateurs.

Si le Contributeur opte pour la rémunération forfaitaire, le Contributeur comprend qu’il renonce à toute rémunération proportionnelle (y compris à titre complémentaire ou additionnel à la rémunération forfaitaire convenue). La rémunération forfaitaire convenue constituera la rémunération globale et définitive en contrepartie de la cession des droits d’auteur pour la durée légale de protection, conformément aux termes des présentes CGU-C.

Les sections 60 à 65 sont uniquement applicables si le Contributeur opte pour la rémunération proportionnelle (et renonce ainsi au forfait).

60 - Le droit à rémunération proportionnel du Contributeur est subordonné à la double condition (i) que la ou les contributions dont il est l’auteur aient été mises en ligne sur la Plateforme et (ii) qu’elles aient été consultées pendant une durée d’au moins 3 (trois) secondes par un même utilisateur.

L’ensemble des Contributeurs réunissant ces conditions se partagent entre eux, à proportion de la durée de consultation de leur contribution sur la totale des contributions consultées, la moitié du chiffre d’affaires net réalisé par SCHOOLMOUV.

Par « chiffre d’affaires net réalisé par SCHOOLMOUV », il convient d’entendre le chiffre d’affaires hors taxe réalisé au titre de la vente des licences d’utilisation de la Plateforme, déduction faite des charges, et notamment des commissions de distributions dues à tout distributeur au cours de l’année scolaire considérée.

La répartition étant semestrielle, le chiffre d’affaires net de référence sera égal à la moitié du chiffre d’affaires net annuel réalisé par SCHOOLMOUV. La répartition des redevances aura lieu le premier août et le premier février de l’année suivante.

La ventilation entre les différents Contributeurs se fera, semestre par semestre, au prorata, comme il a été indiqué plus haut, de la durée de consultations par les Utilisateurs de chacun des Blocs dont chaque Contributeur est l’auteur, par rapport à la durée totale de consultation par les Utilisateurs de l’ensemble des Blocs disponibles sur la Plateforme au cours de la période de référence.

Il est entendu que la durée de consultation d’un Bloc ne sera pris en compte que pour autant que l’Utilisateur consulte le dit bloc pendant une durée de 3 (trois) secondes.  
 

61 - Reddition des comptes : Dans les 30 jours suivant le terme de chaque période semestrielle, SCHOOLMOUV adressera les comptes au Contributeur qui devra préciser d’une part, le chiffre d’affaires annuel net visé ci-avant, la durée totale de consultation de Blocs par les Utilisateurs sur la Plateforme au cours de la période, la durée de consultation des Blocs dont le Contributeur est l’auteur, et le montant de la redevance due à ce dernier en fonction.

62 - Les redevances dues au titre de l’exploitation des droits d’auteur concédés aux termes des présentes CGU-C sont en principe assujettis à la TVA au taux de 10 %, et les cotisation et contribution sont retenues à la source et directement payable par SCHOOLMOUV en sa qualité d’éditeur. En conséquence, les sommes visées dans les présentes CGU-C s’entendent en valeur nette.


Le régime de franchise en base de TVA sera applicable aux Contributeurs ayant renoncé au régime de retenue à la source ou à ceux dont les revenus principaux ne proviennent pas de l’exploitation de leur droit d’auteur. Dans cette hypothèse, la mention TVA non applicable – article 293 B du CGI figurera sur sa facture. C’est notamment le cas pour les Contributeurs déclarant au titre de leur revenu, avoir perçu au cours de l’année précédente un montant de droits d’auteur inférieur au seuil légal (47.600 euros au titre de l’exercice 2022).    

63 - Les sommes dues au titre de cette rémunération proportionnelle seront au plus tard versées dans les 30 (trente) jours de la présentation d’une note de droits d’auteur régulièrement établie à partir des relevés de comptes communiqués par SCHOOLMOUV chaque semestre. L’édition ou la confirmation par le Contributeur d’une note de droits d’auteur conforme aux comptes ainsi arrêtés, emporte approbation de comptes.  

64 - Les actes de reproduction et de représentation de la Contribution accessoires liés à la conservation, à l’archivage, à la promotion et à la publicité du Service et des activités de SCHOOLMOUV ne donneront pas lieu au paiement de droits d’auteur au Contributeur.

65 - Le Contributeur s’engage à informer par écrit SCHOOLMOUV de toute situation particulière pouvant influer sur sa rémunération, et le cas échéant, de son affiliation à tout organisme de gestion collective.

Section 11. Engagements et garanties du Contributeur

11.1. Garanties générales 

66 - Le Contributeur déclare et garantit qu’il est bien résident fiscal en France.

67 - Le Contributeur déclare et garantit qu’il maîtrise les sujets sur lesquels il propose de travailler et que chacun des Blocs et Documents auquel il contribue, chaque commentaire ou remarque, notamment dans le cadre de sa relecture, qu’il soumettra sur la Plateforme, sera conforme au programme de l’Éducation Nationale dans ces matières et ces niveaux au moment de sa remise.

68 - Le Contributeur déclare qu’il est en pleine capacité d’accepter les présentes Conditions Générales.

En outre, le Contributeur déclare être libre de toute exclusivité ou clause de non-concurrence lui interdisant ou le limitant dans les obligations ou les droits cédés aux termes des présentes.

Il garantit SCHOOLMOUV contre tout recours à ce titre.

69 - En utilisant un quelconque des Services proposés par SCHOOLMOUV, le Contributeur s’engage à respecter strictement la loi et l’ensemble des réglementations applicables en vigueur en France et dans le territoire où il utilise les Services, notamment relatives au respect de la vie privée, à la propriété intellectuelle, au droit du travail, au droit public et de la concurrence et au droit des obligations.

70 - SCHOOLMOUV n’assume aucune responsabilité en cas de violation de la loi commise par le Contributeur ou en cas de dommage de quelque nature que ce soit causé à autrui du fait de l’utilisation des Services par le Contributeur, notamment et sans que cette liste ne soit limitative en cas de publication de contenus diffamatoires ou injurieux, ou d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers.

71 - Le Contributeur garantit qu’il n’a pas, et ne s’adonnera à aucune prise de parole, aucune communication verbale ou écrite, et plus généralement à aucun comportement portant atteinte à l’image ou aux intérêts de SCHOOLMOUV, des Services, de la Plateforme, du Site internet ou des partenaires de SCHOOLMOUV.

11.2. Garanties relatives à la Contribution et à la cession de droits

72 - Le Contributeur garantit à SCHOOLMOUV la jouissance entière et libre de toutes servitudes des droits cédés sur sa Contribution contre tous troubles, revendications et évictions quelconques, notamment tout ce qui peut tomber sous le coup des lois et autres dispositions relatives à la diffamation et l’injure, à la vie privée et à la contrefaçon.

Le Contributeur déclare notamment que sa Contribution est entièrement originale, qu’elle ne fait l’objet d’aucun contrat d’édition encore valable et n’entre pas dans le cadre d’un droit de préférence accordé antérieurement par le Contributeur à un autre éditeur.

Le Contributeur déclare encore que sa Contribution ne contient aucun emprunt à une autre œuvre de quelque nature que ce soit, qui serait susceptible d’engager la responsabilité de SCHOOLMOUV, que ce soit au titre de la contrefaçon, ou sur tout autre fondement tel que la concurrence déloyale ou le parasitisme.  

73 - Si la Contribution reproduit ou utilise, même partiellement, des œuvres ou éléments non tombées dans le domaine public, le Contributeur s’engage à communiquer par écrit à SCHOOLMOUV, au plus tard lors de la remise de la Contribution, une liste détaillée de chacune des œuvres ou éléments empruntés, illustrations, objets représentés dans les illustrations, ou de tout autre élément matériel qu’il apporte aux fins de publication formant un tout au sein de la Contribution ainsi que toutes indications permettant à SCHOOLMOUV d’identifier les emprunts, de vérifier les droits des tiers et de solliciter leur éventuelle autorisation.

Le Contributeur garantit SCHOOLMOUV contre toute revendication ou éviction quelconque relative aux éléments qui n’auraient pas été signalés par écrit.

74 - Le Contributeur déclare savoir, et accepte expressément, compte tenu de la finalité pédagogique de la Plateforme et du caractère collaboratif des contributions, que tout ou partie de sa  (ses) Contribution(s)  pourra, dans les conditions prévues aux présentes, faire l’objet de toute modification par SCHOOLMOUV, ou par tout tiers autorisé par SCHOOLMOUV, et qu’ils pourront également être commentés, évalués, et jugés par les autres Utilisateurs et Contributeurs de la Plateforme.

Le Contributeur garantit SCHOOLMOUV de tout recours à ce titre.

11.3. Respect de l’intégrité du Site internet et de la Plateforme

75 - Le Contributeur s’engage à utiliser de manière loyale le Site Internet et s’interdit de faire tout usage qui serait contraire aux missions et intérêts poursuivis par SCHOOLMOUV telles que rappelées dans les présentes CGU-C.

Le Contributeur s’engage à ne pas perturber le fonctionnement des Services d’une quelconque manière.

76 - En particulier, le Contributeur s’interdit tout comportement qui viserait à fausser ou à modifier la méthode de calcul ou le résultat des consultations des Blocs disponibles sur la Plateforme ou fausser d’une quelconque manière la reddition des comptes et les sommes devant revenir à chaque Contributeur.

77 - Le Contributeur s’interdit d’utiliser des logiciels, dispositifs, des scripts, des robots ou tout autre outil visant à effectuer du « web scraping » des Services ou à copier des profils et d’autres données des Services.

78 - Le Contributeur s’interdit de copier, divulguer, d’adapter ou d’exploiter d’une quelconque manière les informations ou contenus obtenus par le biais de son utilisation des Services, que ce soit dans un but commercial ou de façon gracieuse.

Section 12. Propriété intellectuelle sur les éléments du Site internet

79 - Le contenu du Site internet et de la Plateforme (rubriques, textes, mise en page, illustrations, marques et logos etc.) reste la propriété entière de SCHOOLMOUV ou de ses concédants, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Le Contributeur s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu : toute reproduction totale ou partielle de ce contenu sur quelque support que ce soit est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.

80 - Les marques et logos utilisés en relation avec les Services, notamment les marques et logos de SCHOOLMOUV et de ses partenaires appartiennent à leurs propriétaires respectifs et ne peuvent être exploités d’une quelconque manière, à titre commercial ou non-commercial, par les Contributeurs.

Section 13. Intégralité des CGU-C

81 - Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU-C sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Section 14. Non-renonciation

82 - Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU-C, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Section 15. Transfert du contrat

83 - En application des articles 1216 du Code civil et L.132-16 du Code de la propriété intellectuelle, le Contributeur autorise expressément et dès à présent SCHOOLMOUV à céder le présent contrat à toutes sociétés affiliés et/ou toute société faisant partie du même groupe ainsi qu’à toute société tierce de son choix.

Dans cette hypothèse, SCHOOLMOUV informe le Contributeur dans un délai raisonnable et par tout moyen de notification approprié.

SCHOOLMOUV garantit et se porte fort du respect par toute société cessionnaire, tierce ou affiliée, du présent contrat ainsi que de l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachées.

Section 16. Loi applicable et juridictions compétentes

84 - Les présentes CGU-C sont soumises à la loi française.


En cas de litige, le Contributeur doit préalablement avertir SCHOOLMOUV de l’objet de son différend par mail à contact@schoolmouv.fr ou par voie postale à l’adresse : SCHOOLMOUV, situe 26 rue Marie Magné 31300 – Toulouse, afin de parvenir à une résolution amiable. 

En cas de violation des présentes CGU-C par le Contributeur, SCHOOLMOUV pourra limiter, suspendre ou interdire l’accès du Contributeur aux Services et à la Plateforme, notamment en supprimant son compte.

En cas de litige dont la résolution ne se trouverait pas, ou pas uniquement, dans la limitation, la suspension ou l’interdiction d’accès au Site internet par le Contributeur, SCHOOLMOUV s’engage à prendre attache avec le Contributeur afin de parvenir à une résolution amiable du litige.

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève des tribunaux français compétents. 

Date de dernière mise à jour des CGU-C : 29/01/2024