Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Objet & Champ d'application

La société SCHOOLMOUV (ci-après “SCHOOLMOUV”) exploite une plateforme (ci- après “la Plateforme”, accessible depuis le site https://www.schoolmouv.fr/ (ci-après “le Site”) et via des applications (ci-après “les Applications”) par l'intermédiaire de laquelle elle propose, des services pédagogiques de soutien scolaire à destination des élèves de primaire, de collège et de lycée (ci-après “les Services”) aux consommateurs et clients non professionnels ('Le Consommateur”).

SCHOOLMOUV et le Consommateur sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture des Services par SCHOOLMOUV aux Consommateurs, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

ARTICLE 2 - Exploitant de la Plateforme

La Plateforme est exploitée par la société SHANNON PICARDO, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce de Toulouse sous le numéro 794 640 235, et située au 20 passage Dubail 75010 Paris.

SCHOOLMOUV peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Par téléphone au 01 76 44 02 43. Le service est disponible en français du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h00 à 13h00.

Adresse électronique : contact@schoolmouv.fr


ARTICLE 3 - Accès à la Plateforme et acceptation des Conditions Générales 

1. Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible à toute personne physique disposant :

-  soit de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales et donc être âgé d’au moins 18 ans. Dans ce cas, il convient de préciser l’identité de l’Utilisateur du Compte ;

-  soit d’avoir l’accord de son représentant légal si l'Utilisateur ne dispose pas de la pleine capacité juridique. Dans ce cas, le représentant légal sera responsable du respect par l’Utilisateur des Conditions Générales.

Les Applications sont téléchargeables sur les plateformes apple store pour dispositifs apple et play store pour Android.

2. Site et Services réservés aux particuliers et aux professeurs

La Plateforme et les Services s’adressent aux particuliers ainsi qu’aux professeurs qui souhaitent obtenir des ressources supplémentaire pour leur enseignement.

3. Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher au moment du paiement de l’Abonnement. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

ARTICLE 4 - Inscription sur la Plateforme

1. La Plateforme propose un accès à trois types de Consommateurs :

-  Les parents (ci-après “les Parents”) entendu comme étant les responsables légaux des Élèves

-  Les élèves (ci-après “les Élèves”) entendu comme étant les Utilisateurs utilisant la Plateforme

-  Les professeurs (ci-après “les Professeurs”) entendu comme les particuliers exerçant la profession de professeur et souhaitant obtenir des supports de cours.

Le Consommateur peut accéder à la Plateforme en qualité :

-  de Visiteur (ci-après “le Visiteur”), permettant d’accéder à certains contenus sans s’inscrire ;

-  d’Utilisateur non Premium (ci-après “l’Utilisateur non Premium”), lorsque l'Utilisateur est inscrit mais n’a pas souscrit à une formule payante ;

-  d’Utilisateur Abonné (ci-après “l’Utilisateur Abonné”), lorsque l'Utilisateur est inscrit et a souscrit à une formule payante ;

L'Utilisateur Abonné et l’Utilisateur non Premium étant ci-après désignés “l’Utilisateur”.

2. Pour utiliser les Services, hormis pour le Visiteur, l’Utilisateur doit : 

- soit remplir le formulaire d’inscription disponible sur la Plateforme.

- soit être inscrit à l’un des sites tiers indiqués sur le Site et utiliser ses identifiants de connexion audit site tiers pour s’inscrire sur le Site. Dans ce cas, il doit fournir à SCHOOLMOUV le cas échéant les informations complémentaires demandées. L’Utilisateur autorise expressément SCHOOLMOUV à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.

Dans tous les cas, l’Utilisateur doit fournir à SCHOOLMOUV l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l'Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

3. L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter SCHOOLMOUV aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à SCHOOLMOUV le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

ARTICLE 5 - Descriptions des Services

SCHOOLMOUV propose, par l’intermédiaire de sa Plateforme, des services pédagogiques de soutien scolaire à destination des élèves de primaire, de collège et de lycée développés avec le soutien de professeurs de l’Education nationale sous forme de formule (ci-après “les Formule”).

1. La Formule Progression

La Formule Progression permet d’accéder aux Services, par matière et par thème, à différents outils et notamment :

- Des vidéos
- Des fiches de cours
- Des fiches de révision 
- Des exercices
- Des quiz

Les caractéristiques principales des Services, et notamment le descriptifs des matières, sont présentées sur le Site Internet.

2. La Formule Accompagnement

La Formule Accompagnement permet de bénéficier, en sus de la Formule Progression, d’un module complémentaire permettant d’avoir accès à un service de messagerie instantanée avec des enseignements pour poser des questions dans toutes les matières dispensées sur la Plateforme Les horaires d’ouverture de la messagerie instantanée sont indiquées sur le Site.

SCHOOLMOUV se réserve également la possibilité de proposer tout autre outils qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services et notamment la mise en relation directe avec des professeurs sous forme de chat ou messagerie privée.

ARTICLE 6 - Conditions financières

1. Les Offres d’abonnement (ci-après “Les Offres d’Abonnement”)

SCHOOLMOUV propose plusieurs Offres d’Abonnement pour la Formule Progression et la Formule Accompagnement :

-  L’Offre hebdomadaire à durée indéterminée sans engagement, payable au moment de sa souscription, puis chaque semaine jusqu’à sa résiliation ;

-  l’Offre mensuelle à durée indéterminée sans engagement, payable au moment de sa souscription, puis chaque mois jusqu’à sa résiliation ;

-  l’Offre 3 mois, payable en une seule mensualité au moment de sa souscription, et renouvelable par tacite reconduction ;

-  l’Offre 6 mois, payable en une seule mensualité au moment de sa souscription, et renouvelable par tacite reconduction ;

-  l’Offre 12 mois, payable en une seule mensualité au moment de sa souscription, et renouvelable par tacite reconduction ;

La plateforme peut également proposer à sa convenance une Offre Hebdomadaire, payable au moment de sa souscription, puis chaque semaine, au jour d’anniversaire, jusqu’à sa résiliation.

Les prix des Offres sont indiqués sur la Plateforme et sont, sauf mention contraire, exprimés en Euros et toutes taxes françaises comprises.

Dans le cadre du plan national de fermeture d’établissements scolaires pendant l’épidémie de Covid-19, et afin de participer à l’offre de continuité pédagogique pour tous les élèves confinés, SchoolMouv propose une offre exceptionnelle donnant accès à tous les contenus de sa plateforme pour 1€ symbolique en paiement unique. Cette offre ne donnera donc

pas lieu à une reconduction tacite.

SchoolMouv se réserve le droit de suspendre ou supprimer cette offre promotionnelle selon

l’évolution de la situation au plan national.

Les utilisateurs bénéficiant de l’offre à 1€ seront notifiés dans un délai de 48h avant la fin de l’accès aux contenus et pourront choisir de souscrire à une nouvelle offre

d’abonnement.

2. Révision des prix

Les prix des Offres d’Abonnement peuvent faire l’objet d’une révision par SCHOOLMOUV à tout moment, à sa libre discrétion. Toutefois, le prix applicable à l’Offre d’Abonnement choisi par l’Utilisateur Abonné sera figé au moment de sa souscription à l’Offre d’Abonnement et ne variera pas malgré la révision des prix sur la Plateforme.

3. Facturation

Les Services sont facturés au moment de la validation de la commande de l’Offre d’Abonnement et,

-  Pour les Offres d’Abonnement sans engagement à durée indéterminée, selon des cycles de facturation (ci-après « les Cycles de Facturation ») hebdomadaire pour les Offres Hebdomadaire et mensuelle pour les Offres Mensuelles.

-  Pour les Offres renouvelable par tacite reconduction (3 mois, 6 mois, un an), à chaque date d’anniversaire de la souscription (tous les trimestres pour les Offres 3 mois, tous les semestres pour les Offres 6 mois, tous les ans pour les Offres annuelles).

Les factures sont disponibles dans l’Espace personnel.

4. Modalités de paiement

Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.

Le prélèvement est mis en œuvre par STRIPE, qui seule conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. SCHOOLMOUV ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’Utilisateur garantit à SCHOOLMOUV qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Offre d’Abonnement puisse être effectué.

5. Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles 10 et sans mise en demeure préalable :

(i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;

(ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;

ARTICLE 7 - Renonciation expresse au droit de rétractation

Les Utilisateurs sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.

Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les Services leurs sont fournis dès leur Inscription et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.

ARTICLE 8 - Données de SCHOOLMOUV

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

(i) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de SCHOOLMOUV font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à SCHOOLMOUV,

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

ARTICLE 9 - Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

2. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

3. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

4. L’Utilisateur s’engage à fournir à SCHOOLMOUV toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec SCHOOLMOUV en vue de la bonne exécution des présentes.

9.6 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, pour l’apprentissage et les révisions scolaires et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

9.8 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

9.10 Il est strictement interdit à l’Utilisateur :

-  de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus,

-  de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de SCHOOLMOUV,

-  d’avoir un comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,

-  de détourner les ressources système du Site,

-  de porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de SCHOOLMOUV

ARTICLE 10 - Sanctions des manquements / Résiliation

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, SCHOOLMOUV se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour faire cesser l’infraction.

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, SCHOOLMOUV se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre ou email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par SCHOOLMOUV, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle

entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

ARTICLE 11 - Responsabilité et garantie de SCHOOLMOUV

1. SCHOOLMOUV s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, et notamment concernant la réussite des Utilisateurs, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

2. SCHOOLMOUV s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, SCHOOLMOUV se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, SCHOOLMOUV ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

3. SCHOOLMOUV ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

4. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par SCHOOLMOUV au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

ARTICLE 12 Propriété intellectuelle de SCHOOLMOUV

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par SCHOOLMOUV au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SCHOOLMOUV sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 13 Données à caractère personnel

SCHOOLMOUV pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel», dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

ARTICLE 14 Publicité

SCHOOLMOUV se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont SCHOOLMOUV sera seule juge.

ARTICLE 15 Durée des Services, désinscription 

15.1 Les Services, qui sont souscrits sous forme d’Offres d’Abonnement hebdomadaire et mensuelle, et qui débutent au jour de leur souscription, sont à durée indéterminée. L’Utilisateur pourra résilier son Offre d’Abonnement à tout moment à travers l’Espace Personnel mais continuera à avoir accès à son Offre d’Abonnement jusqu’au prochain Cycle de Facturation.

15.2 Les Services, qui sont souscrits sous forme d’Offres d’Abonnement trimestriel, semestriel et annuel débute au jour de leur souscription, sous réserve du paiement du prix, pour la durée souscrite par l’Utilisateur Abonné (ci-après : la « Période Initiale »), de date à date.

Ils se renouvellent ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (ci-après désignées, avec la Période Initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf dénonciation effectuée par SCHOOLMOUV ou par l’Utilisateur jusqu’à la veille de la Période d’Abonnement.
La dénonciation de l’Abonnement par l’Utilisateur s’effectue à travers l’Espace Personnel. Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.

ARTICLE 16 Modifications des conditions générales

SCHOOLMOUV se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile 1 jour avant son entrée en vigueur.

Pour l’Utilisateur Abonné, lesdites modifications s’appliqueront à compter du renouvellement de leur Abonnement hormis les modifications relatives à la révision des prix comme indiqué à l’article “révision des prix”.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 15.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

ARTICLE 17 Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

ARTICLE 18 Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

ARTICLE 19 Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont SCHOOLMOUV relève :

-  par voie électronique : www.medicys.fr,

-  ou par voie postale : MEDICYS - 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris

ARTICLE 20. DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

BLOCTEL est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi.

En particulier, vous pourrez toujours être appelé dans les cas suivants :

- Par les professionnels avec lesquels vous avez un contrat en cours ;

- Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

- Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que : Les appels émanant d’un service public ;
Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage ;
Les appels émanant d’associations à but non lucratif ;

- Si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être rappelé.

Si vous êtes inscrit sur BLOCTEL, SCHOOLMOUV ne sera autorisé à appeler l’Utilisateur uniquement si une Offre d’Abonnement est en cours ou s’il a communiqué volontairement son numéro au moment de l’Inscription.

En tout état de cause, SCHOOLMOUV ne procède pas à des opérations de démarchage téléphonique mais sera amené à contacter l’Utilisateur par téléphone uniquement dans le cadre de l’Abonnement.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter le site https://conso.bloctel.fr/.

ARTICLE 21 Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 16 mars 2020.
 

Conditions générales de vente